oceanika
 20/09/10 21:33

91 rupture de la vente du terrain par le vendeur

Bonsoir,

Savez-vous ce qu'il faut faire lorsque le vendeur du terrain souhaite casser la vente avant la signature de l'acte authentique chez le notaire ?

J'ai signé le compromis de vente du terrain le 07/05/2010, le constructeur a déposé la demande du permis de construire à la mairie le 5/08/10 (soit un mois après la date convenu dans le compromis). Le rdv est fixé chez le notaire pour le 08/11/10 mais je veux repousser cette date afin que le recours des tiers soit purgé. Le propriétaire du terrain ne veut plus faire affaire car il a peur que le recours des tiers empêche la vente de se faire.
Je sais que certains voisins sont déjà mécontents du projet.

Est-ce que dans une telle situation je peux prétendre à une indemnisation car j'ai perdu 5 mois sur ce projet, dépensé de l'argent pour les frais d'architecte ...?

Merci

 


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