en fait, l'ouverture du chantier est déclarée depuis le 20/09/2010, et aujourd'hui, le vide sanitaire est en cours de construction, (àmoitié fait), et plus rien depuis 2 semaines...
peut-on quand même annulé le contrat ???
par ailleurs, le syndicat des eaux de notre commune veut nous faire payer l'extension du réseau assainissement (+ de 7 000 €), sans compter, bien entendu, les frais de branchement. ont-ils le droit (je ne crois pas), en plus, il profiterait de cette extension pour raccorder le voisin dessus qui avait déjà une extension à lui (et ça aux frais du syndicdes eaux).
d'après le code de l'urbanisme, et si j'ai bien compris, on ne peut pas PVR et la PRE.
VOICI LE TEXTE :
"I - L’extension du réseau public pour desservir de nouvelles constructions
En ce qui concerne le financement de l’extension d’un réseau d’assainissement, la participation pour voirie et réseaux ou la participation pour raccordement à l’égout peuvent être instituées par le conseil municipal (ou le conseil du syndicat d’eau).
Aux termes de l’article L. 332-11-1 du code de l’urbanisme, la participation pour voiries et réseaux (PVR) permet aux communes de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à une part du coût des équipements, calculée au prorata de la surface de leurs terrains située dans la bande des 80 mètres.
Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1331-7, du code de la santé publique, la participation pour raccordement à l'égout (PRE) permet d’astreindre les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation (la PVR et la PRE ne peuvent cependant être cumulées).
En ce qui concerne l’aménagement d’un réseau d’adduction d’eau potable, seule la participation pour voirie et réseaux est prévue par les textes.
La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l’habitat a uniquement modifié les modes de calcul de la PVR.
Les réseaux d’eau potable et d’assainissement peuvent aussi être pris en charge :
- par les programmes d’équipements publics des programmes d’aménagement d’ensemble (PAE) ou des zones d’aménagement concerté (ZAC). Dans ces situations, la PRE et la PVR ne peuvent être exigées.
- par la participation pour équipements publics exceptionnels (L. 332-8 du code de l’urbanisme) lorsqu’il s’agit de desservir des installations à caractère commercial, industriel, artisanal et agricole qui rendent exceptionnellement nécessaires le réseau. Cette participation ne peut être exigée des autres natures de constructions, et notamment des constructions à usage d’habitation, de locaux publics, ou à caractère associatif, culturel, cultuel."
nous allons adherer à l'aamoin car on commence à s'embourber...
au secours, si quelqu'un à une réponse à mes questions, MERCI....