Norme handicapé

Bonjour,

Ma mère handicapée vient d'acquérir un logement en RDC situé dans une construction collective issue d'une rénovation dont le PC a été approuvé le 13/10/2005 (puis modif le 22/05/2007, puis le 09/08/2007, puis le 04/02/2008 et enfin le 14/01/2009). La déclaration de fin de travaux date du 28/12/2009.

Mes questions :

1- Le constructeur avait il obligation de respecter une ou des normes handicapes aux dates de dépôt du PC ?

Bien cordialement,



Modifié 1 fois. Dernière modification le 23/01/11 19:21 par cap.