nd56
 03/12/13 21:42

35 probleme retrocession mairie

Nous habitons dans un lotissement qui contient 3 maisons construites jusqu'à présent. A terme, lorsque tous les terrains seront vendus, il y aura 7 maisons. Se rajouteront 3 autres maisons construites hors lotissement. Au total, il y aura 10 maisons.
Etant donné que les premières maisons ont été achevées il y a plus de deux ans, le lotisseur a décidé de poser la voirie définitive (un tri couche bitumeux qui sera définitif et non provisoire comme on pourrait le penser étant donné son côté particulièrement inesthétique).
Même si la voirie des parties communes du lotissement vient d'être achevée (alors qu'il reste quatre maisons à construire), j'étais persuadé que le lotissement serait automatiquement rétrocédé à la commune mais le maire m'a dit que ce n'est pas possible car il n'y a pas eu de convention signée entre le lotisseur et la commune lors de la création de ce lotissement privé.
Nous sommes donc extrêmement déçus et sommes à la recherche d'arguments pour faire changer d'avis le maire (si c'est possible ?).

D'avance merci beaucoup de vos conseils (c'est urgent ...)

 


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