Bonjour,
Le délai des 7 jours commence à partir du moment où tu as reçu le contrat en AR (cf site de l'ADIL
[
www.anil.org] page 11) )
Donc, en toute logique, tu peux te séparer de ton constructeur. Bon courage.
Modifié 1 fois. Dernière modification le 18/04/07 09:38 par dgaiflo.