vendome30
 19/12/07 19:12

Dossier permis de contruire incomplet

Bonjour à tous!!!
Nouvel inscrit, j'ai déposé ma demande de permis de contruire, il y a 3 semaines, et je viens de recevoir une lettre "dossier incomplet"!!!!. En fait il me demande:
PC2: un plan de masse indiquant la défense incendie privée selon la circulaire interministérielle n°465 du 10.12.1951. ???????????????
Ils veulent que je mette une borne à incendie dans mon jardin ou quoi???
Aidez-moi winking smiley

bnj
 19/12/07 19:50
76
vs devez avoir une defense a incendie a moins de 400m de votre limite de propriete
avez vs fait une demande de CU ou arrete de lotir avant de deposer le permis
bon courage!!!

geulati
 20/12/07 18:23
le maire est désormais responsable s'il y a un incendie et que les pompiers ne disposent pas d'eau en debit suffisant a proximité
en ce qui me concerne, la bouche incendie est a 100 mètres, mais elle n'a pas assez de debit ni de pression; la mairie et le SDIS (service departemental des pompiers) m'ont obligé a creuser une reserve de 120 metre cubes sur mon terrain; heureusement, il est grand et j'ai pu le faire (moyennant 500 € de pelle hydraulique a chenilles)

Christo
 24/12/07 16:08
A une demande de permis de construire, l'administration ne peut demander que ce qu'il est prévu par les textes.
La demande de pièces dont vous parlez ne parait pas légale. En effet, l'article R 431-9 du code de l'urbanisme précise ce que doit faire apparaître le plan de masse ( voir le site de legifrance : [www.legifrance.gouv.fr]).
En aucune façon, on ne peut demander l'indication de la défense incendie puisqu'elle est de la responsabilité du maire (article L 2212-2 5° du code général des collectivités territoriales).

Par contre, le permis peut être refusé si la défense incendie n'est pas assurée dans les conditions prévues par la circulaire de 1951 (elle doit être abrogée prochainement et remplacée).

Si la demande de pièces ne portait que sur la pièce PC 2, vous devez contester la légalité de cette lettre à l'autorité qui a signée cette lettre ( lettre recommandée avec accusé de réception)

 


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