jaja14
 19/03/09 10:19

14 cession gratuite de terrain a la commune et fais occasionnés

Bonjour a tous. jai obtenu mon pc en janvier avec une cession gratuite de terrain pour la commune.le maire veut que je paie les frais occasionnés pour la modification du cadastre, cest a dir le géomètre et le notaire mais moi, je ne veux pas : je nai déjà pa sdemandé cette cession, je vais quand meme payé ce bout de terrain aux proprios actuel et il faudrait en plus que je paie pour lui donné quelque chose?
Qui a déjà été dans le meme cas? Qui connait un article ou un cas de jursprudence qui purrait maider? merci a tous davance.
a bientot

grand
 19/03/09 16:40
Il n'y a pas de jurisprudence à proprement parler, mais un usage constant, autant que je sache, qui est que la collectivité qui bénéficie d'une cession gratuite en supporte les frais. Le mieux, c'est de ne faire qu'un acte. Cession du vendeur à un acheteur payant d'une part et à un acheteur gratuit. Si une vente d'ensemble est déjà faite, ça va être plus dur. (Il n'est pas impossible que le Maire n'ait pas tout budgeté). Merci de nous faire savoir comment ça se passe. C'est typiquement le genre de problème idiot qui pourrit la vie pour rien.
Le raisonnement de base: (on ne va pas payer pour faire un cadeau, ) tient la route. Bon courage.

 


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