Il n'y a pas de jurisprudence à proprement parler, mais un usage constant, autant que je sache, qui est que la collectivité qui bénéficie d'une cession gratuite en supporte les frais. Le mieux, c'est de ne faire qu'un acte. Cession du vendeur à un acheteur payant d'une part et à un acheteur gratuit. Si une vente d'ensemble est déjà faite, ça va être plus dur. (Il n'est pas impossible que le Maire n'ait pas tout budgeté). Merci de nous faire savoir comment ça se passe. C'est typiquement le genre de problème idiot qui pourrit la vie pour rien.
Le raisonnement de base: (on ne va pas payer pour faire un cadeau, ) tient la route. Bon courage.