Action en justice pour chantage à la clé: est ce que c'est souvent condamné dans les faits ?

Bonsoir,

Nous avons été victimes de chantage à la clefs donc l'entreprise nous à forcé à donner le dernier chèque et à ne pas faire de réserves pour pouvoir obtenir les clefs. Apparemment, le chantage à la clef est quelquechose de très courant chez les constructeurs. J'ai demandé à une Adil si le chantage à la clef était condamnable par la justice: ils nous ont dit qu'on aurait jamais dû donner le chèque et que le chantage à la clef est très répandu chez les constructeurs même s'ils n'en n'ont pas le droit. Et Ils nous ont dit qu'on n'était pas aux Etats-unis pour aller en justice pour ça. Alors qu'en pensez vous ?

Chantage aux clés, c'est pas forcément facile à prouver ! Rien ne dit que tu n'étais pas d'accord !!!

Par contre il n'avait pas le droit de te demander les 5 % à la réception !
Il devait attendre les 8 jours de délai réservés aux CCMI pour permettre au MO de remettre éventuellement une liste de réserves complémantaires.

Et au bout de huit jours, s'il y a des réserves, les 5 % doivent être consignés (pas versés au constructeur) et payés après le PV de levée des réserves.

Si tu as payé les 5% lors de la réception, porte pmainte auprès du Procureur de la République ... mais on ne sais pas s'il va prendre la décision de suivre ......?

Bonsoir Boubas1,

je suis entrain de faire construire et je peux vous dire que je suis bien renseigné sur le sujet de la réserve..
il est totalement illégal de faire du chantage au client concernant sa remise de clé si il existe des réserves. Les réserves ont été mises en place par la loi et le constructeur ne peut les contester si vous êtes dans le cadre d'1 CCMI.

Si vous ne faites pas appel à un expert le jour de la livraison de votre maison, vous disposez de 8 jours pour compléter le PV qui a été fait le jour de la réception de la maison.
et qui dit 8 jours pour compléter le pv dit aussi mise en consignation des 5%, c'est tout.
et ensuite si réserves il existe, le constructeur doit faire les travaux conformes et c'est à ce moment là qu'il recevra ses 5%, mais pas avant.
par contre il semblerait que ce soit déjà trop tard pour vous si j'ai bien compris, vous avez déjà payés??

Si c'est le cas, vous pouvez toujours essayer de déposer une plainte au tribunal de grande instance de façon à ce qu'ils obligent le constructeur à effectuer les travaux même si le pv a été accepté et versement des 5% payés.
mais c'est pas gagné
par contre si vous n'avez pas encore payé et que vous êtes en négociation avec votre constructeur, je peux vous donner de bons conseils à ce stade

tenez moi au courant

merci et bon courage

Bibouded

Ainsi le jour de la remise des clefs, ils nous ont fait signer sur le pv de réception la mention "la somme est versée intégralement à la réception et la réception est prononcée sans réserve" . Et il n'y avait pas de jour prévu de la remise des clefs dans le contrat et il n'y a eu aucune convocation écrite du jour de la remise des clés. Du coup, on a fait 1 lettre LRAR dans les 8 jours pour faire des réserves. La remise des clefs a eu lieu en juin 2008, ils sont venus faire quelques réparations mais tout cela se fait lentement et tout n'est pas encore réglé à ce jour. En fait, ils n'ont pas avalé nos réserves faites dans les 8 jours car on a rien dit le jour de la réception, du coup ils viennent un peu à reculons pour faire les réparations.

(((( Du coup, on a fait 1 lettre LRAR dans les 8 jours pour faire des réserves ))))

Si ces réserves ne sont pas levées,

1 - il faut adresser une mise en demeure au constructeur d'avoir à faire les réparations sous tel délai (15 jours/3 semaines)

2 - S'il n'y a pas de suite, faire vite une "injonction de faire" au TI. Le juge ordonnera la réalisation des travaux sous tel délai avec astreinte si dépassement

En fait, on a fait venir 1 huissier (300 euros) puis 1 expert immobilier (1200 euros) pour faire bouger une peu le constructeur. Je pense que c'est bien parti pour que les travaux se fassent (des rdv sont prévus). Mais même si c'est le cas , on y aura laisser des plumes car on aura perdu en tout 1500 euros avec sans doute pas de chances de les récupérer.

Perso, je demanderai le remboursement de ces frais au TI (ou au juge de proximité) si le constructeur ne veux rien savoir.
Ne pas oublier que le constructeur est responsable pénalement cette demande illégale de chèque. Et que cette faute pénale est à l'origine de tes frais d'huisier et d'expert. C'est un argument qui vaut de l'or. A toi de bien le négocier.

Voir la procédure avec l'AAMOI en fonction de ton dossier.