35 en couple mon conjoint veut faire construire seul pour profiter du pass foncier
Bonjour,
Je vis en union libre avec mon conjoint. Nous avons 1 enfant.Nous voulons faire construire par le biais du pass foncier. On nous a fais comprendre que nous n'aurons pas les subventions des communes en vue de nos revenues trop elevés ( meme si ils rentrent à la base dans le bareme demandé par le pass foncier). Du coup nous voulons essayer de faire un dossier au seul nom de mon conjoint avec son seul revenu car nous ne sommes ni mariés ni pacsés.Au niveau financement on sait que çà passe. Il a d'ailleurs déclaré notre fils a sa charge sur ses impots donc il pourra profité du ptz.
Mais je voulais savoir si c'était bien légal de proceder comme cela? Est ce que l'état peut nous mettre des batons dans les roues? est ce que quelqu'un à déja proceder comme çà?
Merci de vos réponses.