Bonjour Cocoo,
Je pense que vous devriez demander l'avis d'un avocat. Car c'est vous qui faites de nombreuses erreurs.
Manifestement, vous passez votre temps à répondre à tous les forums en j
Forum: Faire construire
482.
agathe41
17/07/14 11:21
Je note que vous vous référez constamment au site Légifrance, ce qui peut se comprendre.
Toutefois, ce dernier ne donne pas tout... Un bon vieux Code Civil format papier vous en dit bien plus.
Forum: Faire construire
483.
cocooo
16/07/14 15:26
Bonjour agathe41,
Donc d'après vos dires sur l'article 1799 du Code civil avec un contrat CMI il faut attendre 1 an après la réception de la maison pour payer les 5'% au constructeur ???
Forum: Faire construire
484.
cocooo
15/07/14 20:05
Bonsoir agathe41,
Donc l'article 1799 du Code civil c'est pour les contrats qui ne relèvent pas de la loi du 19 décembre 1990 mais pour les contrats d’entreprise (marchés de travaux), contrat
Forum: Faire construire
485.
agathe41
15/07/14 16:50
Cet Expert est expert en bâtiment/construction auprès des Tribunaux. Il fait cela au quotidien.
Par ailleurs, lorsqu'on est un peu rodé à lire les articles du code civil, celui-ci est on ne peut
Forum: Faire construire
Bonsoir à tous,
Extrait du sujet sur le forum Juridique.net :http://www.forum-juridique.net/immobilier/litige-avec-sfts-qui-est-le-sav-du-groupe-geoxia-maison-phenix-t7657.html
Litige avec SFTS
Forum: Faire construire
Je ne peux pas vous mettre le lien pour l'article 1799, puisque j'ai le code entre les mains et que je vous en ai recopié une partie... je voulais vous mettre le scan que j'ai fait, mais je n'ai pas
Forum: Faire construire
489.
cocooo
09/07/14 16:29
Agathe41 mettez le lien de votre article 1799 du Code civil !!
Oui la garantie du parfait achèvement commence 'à partir de la date de réception avec ou sans réserve....
Forum: Faire construire
490.
cocooo
09/07/14 14:50
Très clair ?
Mais il ne parle pas de 1 an votre article 1799 du Code civil : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006443633&cidTexte=LEGITEXT000006070721
Forum: Faire construire
491.
agathe41
09/07/14 14:37
Un bémol sur le délai de contestation (dans la mesure où la réception n'est pas faite avec un professionnel) :
il est d'un an et non de 8 jours...
je vous renvoie à l'article 1799 du Code
Forum: Faire construire
492.
agathe41
09/07/14 10:50
Bonjour,
A compter de la date de la réception, avec ou sans réserves, vous avez 1 an pour émettre des réserves auprès de votre constructeur (par courrier recommandé).
Au moment de la réceptio
Forum: Faire construire
493.
agathe41
09/07/14 10:44
Effectivement, il ne faut pas confondre le paiement de la maison auquel est rattaché la réserve des 5 % autorisée par l'article 1799 du Code Civil et les garanties, liée à la garantie de parfait
Forum: Faire construire
494.
cocooo
07/07/14 18:58
Garantie du parfait achèvement,
Article 1792-6 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443552
Forum: Faire construire
495.
agathe41
07/07/14 17:47
Comme je l'ai écrit précédemment sur un autre sujet, avec ou sans réserves, l'acheteur est en DROIT de consigner les 5 % du montant du marché durant 1 an ; période durant laquelle il pourra "dé
Forum: Faire construire
Art 1799 du Code Civil
"Loi 71-584 du 16 juillet 1971
Art. 1er
Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du Code Civil peuve
Forum: Faire construire
497.
cocooo
07/07/14 16:44
Pourquoi 1 an ?
Vous avez 8 jours pour payer sans aucune réserve.
C'est quoi votre article 1799 du Code civil ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI00000644363
Forum: Faire construire
498.
agathe41
07/07/14 16:32
Bonjour Cocooo,
Nous sommes donc d'accord sur la période d'un an, durant laquelle le constructeur est responsable :
"Garantie de parfait achèvement : durée 1 an
La garantie de parfait achèvem
Forum: Faire construire
Bonjour agathe41,
Art 1799 du Code civil ???? : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006443633&cidTexte=LEGITEXT000006070721
Si vous pouvez expliquer l'article
Forum: Faire construire
Il faut reprendre les termes de votre contrat que chacun doit respecter.
Si ce dernier prévoit bien des pénalités de retard, vous devez envoyer un recommandé à votre constructeur pour répondre
Forum: Faire construire
501.
agathe41
07/07/14 11:34
Je suis d'accord avec cette information, sauf sur la durée.
En effet, le constructeur est responsable du "parfait achèvement des travaux" pendant 1 an.
Donc, l'acheteur a un an pour déclarer tout
Forum: Faire construire
Bonjour à tous,
La société SFTS ( SAV Maison PHENIX ) écrit :
A défaut de réponse de votre part, nous considéronts le dossier définitivement clôt.
http://img4.hostingpics.net/pics/17
Forum: Faire construire
Bonsoir à tous
Même avec une mise en demeure le SAV du groupe GEOXIA ( SFTS ) ne répond pas :
http://www.forum-juridique.net/immobilier/litige-avec-sfts-qui-est-le-sav-du-groupe-geoxia-maison-p
Forum: Faire construire
Bonjour
Je veux vous faire part de ma mauvaise expérience avec Villas Prisme.
Pour faire simple je vous met les copies des courriers envoyé à Villas Prisme
********************************
Forum: Faire construire
Bonjour à toutes et à tous
Je réveille ce sujet pour vous faire part de mon expérience avec Nobless.je suis bien une personne physique qui a fais construire avec eu et non un conçurent.
J'a
Forum: Faire construire
Bonsoir,
Premier courrier du 2/10/13 de la part du responsable de l'agence SFTS ( Expert en technique du batiment ) :
http://img4.hostingpics.net/pics/21700821013.png
Deuxième du 11/10/13 avec
Forum: Faire construire
Vous recherchez des idées ou des conseils autour de l'habitat ? Les salons Habit‘Alpes ce sont des professionnels à l’écoute de vos projets ! Ils animent l'évènement dans votre ville, en cré
Forum: Faire construire
Bonjour a tous...
Nous voila a la fin de la construction ,
remise des clefs le 17/07...
Neanmoins je voudrais savoir si quelqu un rencontre un pb avec la qualité et la finition des enduits par
Forum: Les lotissements
Bonsoir à tous,
Extrait du sujet sur le forum RTL : http://conso.rtl.fr/forums/maison-f35/de-3-ans-d-attente-avec-le-groupe-geoxia-maisons-phenix-t2416-20.html
Courrier en recommandé n°1A0924
Forum: Faire construire
Bonjour, je voulais faire part du bilan de la construction de ma maison par Maisons Logifrance.
Cette construction en briques de plus de 170m² correspond à une maison architecturée.
Franchement
Forum: Faire construire