Bonjour Cocooo,
Ce que le législateur entend par "marché de travaux", c'est le contrat que Mr Durant ou Dupont peut signer avec un constructeur XXX.
Travaux ne veut pas dire entreprises. Lorsque
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272.
cocooo
15/07/14 20:05
Bonsoir agathe41,
Donc l'article 1799 du Code civil c'est pour les contrats qui ne relèvent pas de la loi du 19 décembre 1990 mais pour les contrats d’entreprise (marchés de travaux), contrat
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273.
agathe41
15/07/14 16:50
Cet Expert est expert en bâtiment/construction auprès des Tribunaux. Il fait cela au quotidien.
Par ailleurs, lorsqu'on est un peu rodé à lire les articles du code civil, celui-ci est on ne peut
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Bonsoir à tous,
Extrait du sujet sur le forum Juridique.net :http://www.forum-juridique.net/immobilier/litige-avec-sfts-qui-est-le-sav-du-groupe-geoxia-maison-phenix-t7657.html
Litige avec SFTS
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275.
agathe41
09/07/14 18:04
Je ne peux pas vous mettre le lien pour l'article 1799, puisque j'ai le code entre les mains et que je vous en ai recopié une partie... je voulais vous mettre le scan que j'ai fait, mais je n'ai pas
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276.
cocooo
09/07/14 16:29
Agathe41 mettez le lien de votre article 1799 du Code civil !!
Oui la garantie du parfait achèvement commence 'à partir de la date de réception avec ou sans réserve....
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277.
agathe41
09/07/14 15:55
Mais si, mais si qu'il parle d'une période d'un an... paragraphe 2 :
2. A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve...
voir plus haut.
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278.
agathe41
09/07/14 14:37
Un bémol sur le délai de contestation (dans la mesure où la réception n'est pas faite avec un professionnel) :
il est d'un an et non de 8 jours...
je vous renvoie à l'article 1799 du Code
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279.
agathe41
09/07/14 14:34
Nous sommes entièrement d'accord sur la garantie de parfait achèvement ;)
Toutefois, sur la possibilité de faire payer la facture des travaux au constructeur... il faut être sûr que les travaux
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280.
cocooo
09/07/14 11:39
Bonjour agathe41,
Qu’est-ce qu’une garantie de parfait achèvement :http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824167&dateTexte=&ca
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281.
agathe41
09/07/14 10:50
Bonjour,
A compter de la date de la réception, avec ou sans réserves, vous avez 1 an pour émettre des réserves auprès de votre constructeur (par courrier recommandé).
Au moment de la réceptio
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282.
agathe41
09/07/14 10:44
Effectivement, il ne faut pas confondre le paiement de la maison auquel est rattaché la réserve des 5 % autorisée par l'article 1799 du Code Civil et les garanties, liée à la garantie de parfait
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283.
agathe41
07/07/14 17:47
Comme je l'ai écrit précédemment sur un autre sujet, avec ou sans réserves, l'acheteur est en DROIT de consigner les 5 % du montant du marché durant 1 an ; période durant laquelle il pourra "dé
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Art 1799 du Code Civil
"Loi 71-584 du 16 juillet 1971
Art. 1er
Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du Code Civil peuve
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285.
agathe41
07/07/14 17:07
Non, pas 8 jours,
1 an correspond à la durée de responsabilité de parfait achèvement du constructeur (voir le lien que vous m'avez envoyé et que je vous ai recopié).
Donc, pendant 1 an vous p
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286.
agathe41
07/07/14 16:32
Bonjour Cocooo,
Nous sommes donc d'accord sur la période d'un an, durant laquelle le constructeur est responsable :
"Garantie de parfait achèvement : durée 1 an
La garantie de parfait achèvem
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Bonjour agathe41,
Art 1799 du Code civil ???? : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006443633&cidTexte=LEGITEXT000006070721
Si vous pouvez expliquer l'article
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288.
cocooo
07/07/14 11:47
Bonjour agathe41,
A lire : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2956.xhtml
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Il faut reprendre les termes de votre contrat que chacun doit respecter.
Si ce dernier prévoit bien des pénalités de retard, vous devez envoyer un recommandé à votre constructeur pour répondre
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290.
agathe41
07/07/14 11:34
Je suis d'accord avec cette information, sauf sur la durée.
En effet, le constructeur est responsable du "parfait achèvement des travaux" pendant 1 an.
Donc, l'acheteur a un an pour déclarer tout
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:(
Voilà ce que chante le responsable de CLEVERTE BOIS, anciennement le patron de VISION MAISON :
"ACOMPTES, DÉLAIS et PARFAIT ACHÈVEMENT
Garantie de remboursement des acomptes versés.
Si votr
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Bonjour.
J'ai fait l'acquisition d'une plaque SMEG TDC GAZ 75 cm silver 5 gaz Thermoc IX HF 15M 551.
Je conseille à personne d'acheter cette plaque pour 3 raisons:
Entretien tres tres diffici
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Bonjour à toutes et tous,
Il semble que le commercial responsable actuellement de la partie bois de CLEVERTE (Bourges) soit l'ancien président d'une société qui a été liquidée (VISION MAISO
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Bonsoir à tous,
Extrait du sujet sur le Forum-Juridique.net : http://www.forum-juridique.net/immobilier/litige-avec-sfts-qui-est-le-sav-du-groupe-geoxia-maison-phenix-t7657.html
Litige avec SFT
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Bonjour à tous,
Extrait du sujet sur le forum UFC QUE CHOISIR : http://forum.quechoisir.org/probleme-avec-geoxia-maisons-phenix-sfts-depuis-le-11-2011-t20364-40.html
Problème avec GEOXIA /MAIS
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Il semble que le commercial responsable actuellement de la partie bois de CLEVERTE soit l'ancien président d'une société qui a été liquidée (VISION MAISON), faute d'être correctement gérée. L
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Il semble que le commercial responsable actuellement de la partie bois de CLEVERTE soit l'ancien président d'une société qui a été liquidée (VISION MAISON), faute d'être correctement gérée. L
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Je partage l'avis de Cocooo
Ce qui est signé doit être respecté.
Si votre constructeur (lequel est-ce déjà ?) a fait l'erreur d'oublier de chiffrer l'isolation du garage, c'est entièrement son
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Bonsoir à tous,
Extrait du sujet sur le forum RTL : http://conso.rtl.fr/forums/maison-f35/de-3-ans-d-attente-avec-le-groupe-geoxia-maisons-phenix-t2416-20.html
Courrier en recommandé n°1A0924
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Bonjour à tous,
Extrait du sujet sur le forum RTL Conso : http://conso.rtl.fr/forums/maison-f35/de-3-ans-d-attente-avec-le-groupe-geoxia-maisons-phenix-t2416-20.html
de roberto13780 » Lun 9 Ju
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