Pour le paiement des 5% ,
Vous vous faites assister par un professionnel habilité lors de la réception :
Si aucun désordre n’est apparent, vous versez le solde du prix au constructeur.
Si
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4742.
cocooo
09/07/14 11:39
Bonjour agathe41,
Qu’est-ce qu’une garantie de parfait achèvement :http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824167&dateTexte=&ca
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Bonjour,
A compter de la date de la réception, avec ou sans réserves, vous avez 1 an pour émettre des réserves auprès de votre constructeur (par courrier recommandé).
Au moment de la réceptio
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Effectivement, il ne faut pas confondre le paiement de la maison auquel est rattaché la réserve des 5 % autorisée par l'article 1799 du Code Civil et les garanties, liée à la garantie de parfait
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Bonjour à tous,
Nous sommes sur le point de réservé la parcelle numéro 39 qui est à ce jour toujours disponible. Nous avons craquer sur ce beau lotissement.
Les terrains et lotisseurs sont il
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Bonjour,
Nous allons réserver un terrain sur Arleux dans le nouveau lotissement les Fucus. Afin d'échanger sur la construction de ce lotissement, je créer une discussion.
Si cela vous intér
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Bonjour
Selon le plan de masse du lotissement, les luminaires sont situés sur un côté de la rue et le trottoir à l'opposé. (Il y a que certaines rues qui possèdent des luminaires des 2 côtés)
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Comme je l'ai écrit précédemment sur un autre sujet, avec ou sans réserves, l'acheteur est en DROIT de consigner les 5 % du montant du marché durant 1 an ; période durant laquelle il pourra "dé
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Art 1799 du Code Civil
"Loi 71-584 du 16 juillet 1971
Art. 1er
Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du Code Civil peuve
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Non, pas 8 jours,
1 an correspond à la durée de responsabilité de parfait achèvement du constructeur (voir le lien que vous m'avez envoyé et que je vous ai recopié).
Donc, pendant 1 an vous p
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Pourquoi 1 an ?
Vous avez 8 jours pour payer sans aucune réserve.
C'est quoi votre article 1799 du Code civil ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI00000644363
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Bonjour Cocooo,
Nous sommes donc d'accord sur la période d'un an, durant laquelle le constructeur est responsable :
"Garantie de parfait achèvement : durée 1 an
La garantie de parfait achèvem
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Bonjour,
@ndc50: Concernant l'intérieur voila ce qu'ils ont fait pour le moment:
- placo + bandes,
- pose des gaines des radiateurs + finition des écoulements ( lave-main ...),
- coulage de la
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Bonjour,
Alors où en êtes-vous ? Ca commence à être les dernières étapes pour quelques uns ?
De mon côté, toutes les gaines sont posées, j'attends la suite avec impatience. Il va falloi
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Il faut reprendre les termes de votre contrat que chacun doit respecter.
Si ce dernier prévoit bien des pénalités de retard, vous devez envoyer un recommandé à votre constructeur pour répondre
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Je suis d'accord avec cette information, sauf sur la durée.
En effet, le constructeur est responsable du "parfait achèvement des travaux" pendant 1 an.
Donc, l'acheteur a un an pour déclarer tout
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Bonjour,
J'ai constaté vendredi que des fourreaux ont été passés et les emplacements d'éclairages positionnées ... ouf ... A noter que les emplacements ne sont que d'un seul côté de la voir
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bonjour
nous construisons la maison et notre constructeur à 30 jours de retard. La livraison est prevue dans 7 jours. Nous envisageons de deduire les penalités de retard du dernier appel de fond de
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bonjour
nous construisons la maison et notre constructeur à 30 jours de retard. La livraison est prevue dans 7 jours. Nous envisageons de deduire les penalités de retard du dernier appel de fond d
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Bonsoir à tous,
Extrait du sujet sur le forum Juridique.net : http://www.forum-juridique.net/immobilier/litige-avec-sfts-qui-est-le-sav-du-groupe-geoxia-maison-phenix-t7657.html
Voilà la copie
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bonjour à tous,
MP envoyé Cyril.
vous me tenez au courant pour votre livraison? je passerai sur le lotissement, j'aimerai voir les dimensions de la cuve pour étudier sa future implantation.
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Bonjour à tous,
La société SFTS ( SAV Maison PHENIX ) écrit :
A défaut de réponse de votre part, nous considéronts le dossier définitivement clôt.
http://img4.hostingpics.net/pics/17
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Bonsoir à tous
Même avec une mise en demeure le SAV du groupe GEOXIA ( SFTS ) ne répond pas :
http://www.forum-juridique.net/immobilier/litige-avec-sfts-qui-est-le-sav-du-groupe-geoxia-maison-p
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