Par un arrêt du 10 juillet 2013 que nous avions soutenu, la Cour de cassation énonce que :
> "Attendu que dans le contrat de construction de maison individuelle, sont réputées non écrites les
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Ok il faut faire le courrier au garant en recommandé et vous mettez la copie du recommandé avec les réserves + la preuve de réception du courrier + le courrier du constructeur qui vous demande les
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Bonjour , nous avons fait construire sur noyelles sous bellonne avec GITEC et notre conclusion est la meme : a eviter !!
pas d interlocuteur , garanties non respectées , je suis en procès contre gi
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Bonsoir Snoopy38,
Certe regardez le contrat CCMI mais je pense plutôt que la base c'est le compromis du terrain ...
Si vous signez un compromis terrain de 350m² en logique il n'y a pas de prob
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Nous serions plutôt de l'avis du 2nd constructeur... parce qu'un constructeur en CCMI ne peut lier la vente du terrain à la construction qui sera faite dessus.
Nous ne voyons pas très bien com
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Bonjour ,
vous avez raison , et c'est tres bien pour le consommateur , mais pour les constructeurs cela va etre tres embettant ...
Donc pour suivre la loi, si j'ai bien compris , il faudrai qu'
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Bonjour,
J'ai rencontré un commerciale de MAISON FAMILIALE groupe GEOXIA récemment qui nous a présenter des terrains sur les hauteurs de Chasse sur Rhône, au vu de nous lancer dans l'aventure de
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Bonjour ,
Mais pourquoi le constructeur descendrai à 40 cm si l'étude de sol indique qu'il faut descendre à 1 metre ...?
l'etude de sol se fait toujours avant le premier deblocage des fonds .
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Bonjour, la justice a enfin tranché. Il est certain que cet arrêt de la Cour de Cassation ne va pas arranger certains constructeurs peu scrupuleux, plus particulièrement le constructeur que l'aamoi
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Bonjour,
justement nous avions aussi vu ce petit probleme !
pour l'etude de sol Cabre était le seul constructeur à dire que l'etude de sol doit etre fait par nous meme ...
Hors d'apres nos rech
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Jim59 a écrit:
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> Bonjour
>
> Nous sommes sur le point de signer avec Cabre
> aussi et la condamnation de cabre me laisse dans
> le doute
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Vous vous souvenez probablement de l'aventure de comptée ici ==> http://www.faireconstruire.com/forum/read.php?1,109491,118758#msg-118758
Depuis 10 ans l'AAMOI se bat pour faire reconnaître le dr
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Bonjour
Nous sommes sur le point de signer avec Cabre aussi et la condamnation de cabre me laisse dans le doute car rien n est indique dans le jugement.
Quelle sont ces clauses abusives? apres
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Bonjour cocorico92, si vous n'avez pas signé l'acte authentique, vous n'êtes pas propriétaire du terrain. Donc les condtion suspensives n'ont pas été réalisées dans les 12 mois, par conséquent
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Bonjour ,
nous avons signé un ccmi chez cabre construction il y a un an, et la construction devrait démarrer vers septembre ...
La nous venons de voir votre message et cela nous inquiète un peu
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Bonjour,
Je souhaite apporter mon expérience avec ce constructeur car je suis très étonnée des commentaires laissés sur ce post !!!
Oui je suis une vrai cliente (avant qu'on me le demande)
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Bonsoir krikou, vous êtes en CCMI? Si oui, vous pouvez faire un avenant pour supprimer la porte d'entrée et le carrelage, mais je doute que le constructeur accepte de poser ce qu'il ne fournit pas,
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Bonjour,
Quelqu'un s'est fait construire par CTVL Juvisy? qu'en pensez vous de cette agence?
nous avons monté un projet de construction, bientôt la signature du CCMI.
d'avance merci.
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http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/publications/habitat_actualites/2003/HA87.pdf
CCMI / ECHELONNEMENT DU PRIX / CERTIFICATS CONSUEL OU QUALIGAZ (Rép.Min. 31.3.03 : JO AN du 30.6.03)
En contrat de c
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J'ai un ccmi mais les avenants constituent uniquement des modifs à charge maitre d'ouvrage:
1er avenant: validé en même temps que le bon de commande de 2400 euros pour raccordements tae et autres
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Bonsoir sd77,
Pourquoi pas c'est eux les professionnels en logique c'est le commerçial qui fait le contrat Ccmi avec un prix ferme et définitif donc 132000€.
Et avant la confirmation de comm
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Bonjour vaness2505,
En logique vous avez 4 mois après la signature du contrat Ccmi pour laisser au constructeur les travaux que vous avez pris en charge ( normalement sur le contrat la pose placo
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Voilà des infos tirées du blog de Maitre Emmanuel Vautier ( je cite mes sources )
"Dans un arrêt du 24 octobre 2012, la Cour de cassation a apporté des précisions utiles à l'interprétation
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L'article L231-2 alinéa d) précise que le prix convenu est forfaitaire et définitif. Cette définition, entraîne que le maître de l'ouvrage ne saurait supporter une quelconque augmentation du pri
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Bonjour Zelia,
Vous avez raison normalement elle doit être avec le permis de construire mais c'est au constructeur à payer l'étude de sol avec un Ccmi puisque le prix est ferme et definitif...
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Nous avons fait faire cette étude de sol Pour la commune et le dépôt de permis elle était obligatoire (mouvements de terrains , carrières , nature du sous sol entrainant peut être des fondations
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