Je confirme que mon code civil DALLOZ papier, édition 2014, me donne l'article 1799 reproduit par Cocoo.
Cher Agathe41, je vous proposerait bien de prendre une bonne assurance professionnelle. E
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4082.
cocooo
29/07/14 08:11
Article 1799
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix fait, sont astreints aux rè
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Bonsoir à tous,
Extrait du sujet sur le forum Que Choisir : http://forum.quechoisir.org/probleme-avec-geoxia-maisons-phenix-sfts-depuis-le-11-2011-t20364-50.html
Hervé BRAULT coïncidence ou p
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Bonjour aamoi,
Je vous invite à acheter ou emprunter un Code Civil et à lire l'article 1799, qui commence par (je l'ai sous les yeux, donc je recopie) :
"Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971"
"Te
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agathe41 a écrit:
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> ... Pour preuve
> l'article 1799 du Code Civil , que je commence à
> connaître par cœur (grâce à vous, merci) : su
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Bonjour à tous,
Je regarde depuis quelque temps pour faire construire un maison, j'en suis vraiment au début. Mon budget pour la maison est de 80 000€ max.
J'ai recensé quelques constructeur
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Bonjour Laulo7,
Ce qui n'est pas chiffré dans un contrat CMI est à la charge du constructeur !
Et avant de payer un appel de fond il faut une réunion de chantier pour voir si les travaux sont
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Bonjour,
pour signaler à de futur client de bien tous faire noter les différents points vue avec le constructeur.
En fin de chantier avec Maison Verte Vaucluse, nous avons eut énormément de
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Bonsoir à tous,
Extrait du sujet sur le forum Juridique.net : http://www.forum-juridique.net/immobilier/litige-avec-sfts-qui-est-le-sav-du-groupe-geoxia-maison-phenix-t7657.html
Bonsoir à tous
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j'ai fait construire une maison avec top duo (AST GROUP), le reve est devenu cauchemare . Au début tout se passe très bien dans le meilleur des mondes , le commercial vous assure qu'on a fait le bon
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Bonjour à tous,
1er sujet de Roberto13 : http://forum.lesarnaques.com/divers-coups-gueule/depuis-2011-maison-phenix-doit-refaire-facade-t171970-80.html
Deuxième : http://forum.lesarnaques.com/
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Bonjour,
je vais faire construire avec toit de province,
apparement vous avez également prit ce promoteur.
Pouvez vous m'en dire plus.
Cordialement.
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Si les points étaient en réserve vous êtes en droit de conserver les 5 %.
Mettez-les en demeure d'effectuer les reprises, si ils ne viennent pas tribunal et injonction de faire.
Bon courage!
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Sa compagne s'appelle Elisabeth RIVAL : attention car la socièté indigo n'était pas au non de cicurel mais à celui de E. RIVAL donc même escroquerie.
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bonjour
je ne sais pas ce qu est un contrat cmi
pouvez vous me le dire svp
le probleme etant qu il a ete mandate il pretend avoir paye pour moi donc voila c est le chien qui se mange la queue et je
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Bonjour
je voudrais savoir comment prouver que j ai paye mon assurance dommage ouvrage, celle ci etant obligatoire pour le debut des travaux, donc si je ne l avais pas paye jamais la constructions a
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Bonsoir,
La cloison est repoussée dans la pente du toit. J'ai reçu un plan mais il n'est pas coté.
Apparemment la cloison est repoussée d'environ 25 cm. Attention ce n'est pas gratuit.....
Pour
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Bonjour ,
Madame la juriste relisez attentivement le message du 17/07/14 à 23:08 pour mieux comprendre :
Auteur : aamoi
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Tenez un autre lien pour mieux comprendre les
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Bonjour Cocoo,
Je pense que vous devriez demander l'avis d'un avocat. Car c'est vous qui faites de nombreuses erreurs.
Manifestement, vous passez votre temps à répondre à tous les forums en j
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agathe41 a écrit:
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> Non, pas 8 jours,
> 1 an correspond à la durée de responsabilité de
> parfait achèvement du constructeur (voir le
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Bonjour agathe41,
Oui mais un avocat spécialisé en contrat CMI ( c'est différent )
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006160668&cidTexte=LEGITEXT000006074096&da
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Je note que vous vous référez constamment au site Légifrance, ce qui peut se comprendre.
Toutefois, ce dernier ne donne pas tout... Un bon vieux Code Civil format papier vous en dit bien plus.
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Article 231-7 du CCH : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8F99707656BA287007228C2B0E41D740.tpdjo16v_2?idArticle=LEGIARTI000006896544&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=
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Bonjour agathe41,
Donc d'après vos dires sur l'article 1799 du Code civil avec un contrat CMI il faut attendre 1 an après la réception de la maison pour payer les 5'% au constructeur ???
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Bonjour,
@aurel50110: Désolé mais mon carrelage étant posé je ne pense pas que cela serve à grand chose que je vous poste des photos. De plus, pour moi, les gaines des chauffage couraient sur
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bonjour
pour vos anniversaires, crémaillère je vous conseille DP PATISSERIE a sainghin en mélantois
j en ai déjà commandé plusieurs excellente pâtissière TEL 0626987557
une page facebook
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Bonsoir agathe41,
Donc l'article 1799 du Code civil c'est pour les contrats qui ne relèvent pas de la loi du 19 décembre 1990 mais pour les contrats d’entreprise (marchés de travaux), contrat
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Cet Expert est expert en bâtiment/construction auprès des Tribunaux. Il fait cela au quotidien.
Par ailleurs, lorsqu'on est un peu rodé à lire les articles du code civil, celui-ci est on ne peut
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Bonsoir marcel79 ,
Avec un contrat CMI il faut contacter le garant ( garantie de livraison ) avec un courrier en recommandé pour leur expliquer votre situation et ensuite il prendra en charge la c
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