faire signer un ccmi alors que tu n'as pas de compromis de vente pour le terrain est illégal.
donc donc ccmi n'est pas valable.
que le plan ne soit pas définitif est courant meme si c'st en théorie
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Allez vous signer d'une part, avec le lotisseur pour le terrain, et d'autre part, un CCMI avec le constructeur?
Si les deux opérations sont distinctes (ce fût notre cas), vous n'êtes absolument pas
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Bonjour,
Allez voir sur le site de l'AAMOI. Vous aurez un aperçu du contrat de CCMI officiel et notamment le passage concernant les appels de fonds. Bonne lecture.
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Merci de ta réponse c'est ce que je pensais aussi mais j'étais pas sûr.
Le soucis c'est que le terrain est à un lotisseur qui est en contact permanent avc le constructeur ( je ne sais pas s'ils o
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Vous n'etes pas tenu par ce constructeur...
Il suffit de signer avec eux avant de signer pour le terrain. Le contrat sera donc illégal car il faut faire plutôt à l'envers...c'est à dire le signer
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Je ne peux pas répondre à tout toutefois :
Lorsque tu aura reçu ton contrat par lettre AR, tu aura 7 jours de délai pour te retracter. Il est clair que ton constructeur ne va pas commencer les pl
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Bonjour,
Je viens de signer le 29/03/05 un CCMI, j'attend le retour du contrat avec AR. J'ai Tél. au constructeur il me dit que pour les plans pour le permis de construire il fallait attendre 15 jou
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Bonjour,
J'ai signé un contrat en CCMI. Il est bien spécifié dans le contrat que l'appel de fond pour le hors d'air inclus également les cloisons intérieures. J'ai fait procéder au déblocage d
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Bonjour,
Si vous avez signé un contrat CCMI, la loi est formelle, le constructeur n'a pas le droit d'intervenir dans la vente et la négociation du terrain. Pour les documents, du moment que vous ne
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Avec un CCMI, le prix est ferme et définitif (sauf révision indice BT01). Si le constructeur n'a pas fait son travail (étude de sol) c'est son problème et il assume les frais que son incompétence
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c est bien un ccmi et j'ai signé le contrat. Ce n'est donc pas à ma charge?
quel article le stipule ?
je ne trouve rien dans ce sens, et il parait que le contrat doit etre envoyé en A/R ce qui n'a
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As tu déjà signé ton contrat et est-ce un ccmi. Si c'est le cas ton contrat est ferme et définitif. Ce qui veut dire qu'il te le fait gratuitement. Si problème rapproche toi de l'aamoi.
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Je crois que le 'principe' du calcul est dans tous les contrats CCMI. Pour appliquer le principe, il faut les valeurs du BT01, données sur le site mentionné ci-dessus.
Si tu veux vraiment un documen
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Un CCMI signé sans promesse de vente ou titre de propriété du terrain n'a aucune valeur car illégal. Si tel est le cas, vous n'aurez aucun problème pour annuler votre contrat et récupérer votre
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Pour information, J'ai signé un CCMI en juin 2003, les travaux ont commençé en Mars 2004, et la maison est actuellement hors d'eau / hors
d'air depuis 2 mois (enfin d'apparence car je n'ai pas enc
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Oui nous aussi c'est un contrat de construction, mais pas un CCMI, avec un maître d'oeuvre délégué, on est pas protégé de la même façon....
Nous, en y réfléchissant, ils se sont pressés de
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je voudrais savoir comment sa ses passer pour ton contrat si tu la resilier
car moi javais un maitre d'oeuvre et jai resilier et mon contrat je les en photocopi et jai pas eu pa ar peu tu me dire se
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Je suis interessée par un contrat vierge pour voir. Mais je suis étonnée car mon constructeur fait bien partie de ceux adhérant au CCMI (j'ai vérifié sur le site CCMI). Peut être néanmoins a
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Bonjour,
Peut-on signer un CCMI et donc commencer la procédure pour obtenir le permis de construire alors qu'on viens juste de signer le compromis de vente pour un terrain viabilisé en lotissement ?
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Votre contrat de construction (CCMI) doit comporter la clause d'actualisation applicable au cas particulier, donc acceptée par les deux parties au moment de la signature. Il semble que vous soyez sou
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Bonjour,
En ce qui concerne la révision de prix (avec le BT01), le contrat CCMI est très clair là dessus. Il est révisable à l'échéance du mois suivant la date max d'exécution des clauses susp
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Autrement dit une signature en deux temps. A quoi sert le CCMI si tout n'est pas défini avant ? Si vous n'avez pas un budget élastique vous risquez fort de vous retrouver en situation de surendettem
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C'est un contrat de construlction de maison individuelle encadré par la loi 90 1129
du 19 dec 1990.
ça apporte certaines garanties mais ce n'est pas une protection contre les
Constructeurs indeli
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Ceci est illegal, si vous avez signé un contrat CCMI il peut, si c'est prevu vous appliquer l'evolution du BT01 à date convenue.
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Si tu connais ton budget global :
d'abord le constructeur : il te faut un CCMI pour pouvoir faire tes demandes de prêt car il faut que tu justifie du montant emprunté.
Pour obtenir le prêt patro
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Djégo, je ne peux que vous conseillez de vous mettre en rapport avec l'association AAMOI l'Association d'Aide aux Maîtres de l'Ouvrage Individuel
http://aamoi.chez.tiscali.fr/
Je ne suis pas jurist
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