comme le dit Cald, aucune loi impose 12 mois car la plupart du temps c'est un délai inférieur, mais qui peut varier selon la dimension du projet. Ce délai doit obligatoirement figurer sur le contra
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12302.
Cald
29/08/05 07:45
Délai de 12 mois obligatoire ???
Je n'ai jamais lu cela dans une loi. Peux-tu me dire à quelle loi tu te réfères ?
Sinon, le contrat de construction doit te mentionner un délai de livraison à c
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12303.
olivier
29/08/05 06:02
sur le contrat de construction le constructeur es t obliger de noter un delais de 12 mois apres l'obtenyion du permis de construire c'est la loi .si la maison est fini avant elle est livre avant.
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12323.
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