L'intérêt est de pouvoir invoquer le refus de ces garanties en cas de découverte de défaut de sol lors des terrassements que le maître de l'ouvrage refuserait de payer.
C'est totalement illég
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Non, toute faute dans le respect des conditions contractuelles peut ouvrir droit à des dommages et intérêts. Et si l'entreprise a fourni le plan, il est clair que ce contrat est un faux CCMI.
Une
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clairette a écrit:
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> bonjour
>
> Depuis ce matin j'ai un petit problème sur mon
> chantier (construction d'une maison individuelle
> pa
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zom a écrit:
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> La garantie du garant du constructeur n'a rien à
> voir avec les clauses suspensives.
> Le garant refuse un contrat au mili
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d'après l'ADIL c'est le contrat qui prévaut ...
Faux, il n'y a rien qui prévaut et l'art. 1162 du code civil prévoit :
Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipul
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Pour qu'il n'y ait pas de confusion dans votre esprit, j'attire votre attention sur le fait que ce forum n'est pas celui de l'AAMOI...
Selon le descritif que vous en faite, il semble que la reprise s
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Bonjour,
Nous n'avons pas encore rencontré de contrat de construction juridiquement valide. Il y a donc toujours une faille pour s'en libérer...
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Désolé de l'erreur, mais je voulais dire sur une promesse d'achat. Un CCMI signé sur une promesse de vente est bien valable.
Vous n'êtes en aucun cas tenu de prendre ce constructeur qui n'a aucun
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"dans le contrat qu'ils ont signé, il y a une clause indiquant que si il s'avère qu'il faut faire des fondations speciale, c'est à leur charge. et petite info, c'est le constructeur qui a fait fair
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Un CCMI signé sur une promesse de vente n'est de toute façon pas valide.
Par ailleurs, le contrat n'est pas réellement formé avant l'envoi de la lettre RAR. Donc vous pouvez annuler ce CCMI et le
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Un CCMI signé sur une promesse de vente n'est de toute façon pas valide.
Par ailleurs, le contrat n'est pas réellement formé avant l'envoi de la lettre RAR. Donc vous pouvez annuler ce CCMI et le
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Pour ce qui est des problèmes d'étude de sol, le client d'après le contrat s'engage à fournir au constructeur sous son entière responsabilité tous les éléments constitutifs d' une étude de so
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"Pas de paiement, pas de cles (d'un point de vue legalite je ne sais pas ce que ca vaut, mais tous les constructeurs fonctionnent ainsi, meme les plus serieux)."
C'est totalement illégal et il y a m
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D'autant que ce n'était pas vrai. La première présentation est une présentation à personne, pas un avis de passage de facteur.
Sinon, il y en aurait des contrats validés au mois d'août...
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Dans le cas ou le chantier n'est pas ouvert dans les délais prévus, vous pouvez mettre en demeure le constructeur en AR.
Comme vous avez le droit de résilier votre contrat, et de vous faire rembour
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Dès lors que le délai de réallisation des conditions suspensive est dépassé, vous pouvez effectivement annuler votre contrat sans aucune retenue ni indemnités si vous même n'êtes pas la cause
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Vous pouvez, mais en émettant des réserves sur tout ce qui ne pourra être testé (même si vous avez une garantie ce que ne manquezra pas de vous rétorquer votre constructeur).
Pour ne pas bloquer
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Et sans même un reçu... Effectivement c'est totalement illégal. Cette prise de chèque anticipée est de nature à faire invalider votre contrat et est passible de graves sanctions pénales (2 ans
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Il ne nous semble pas que l'on puisse vous imposer la signature d'un protocole sans que vous puissiez être conseillé au préalable.
Vous devriez solliciter une copie de ce protocole au préalable af
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"Le tableau serait beaucoup plus utile et proche de la realité si il montrait la quantité d'incident du constructeur vis à vis de la quantité de maisons qu'il fait."
Mais pour que ce type d'infor
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A ne pas râter dimanche 15 janvier 20h50 sur M6 Zone interdite "Je construis ma maison".
Une journaliste a suivi le début d'un chantier avec ces petits soucis, entre autre une malfaçon de fondat
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D'un seul coup passe en vert ??? Le processus que vous évoquez a duré environ un an et demi.
Pour ce qui est de la santé financière, on peut effectivement changer d'opinion quand une boîte qui e
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Si vous n'avez pas laissé passer le délai de rétractation après avoir reçu le contrat en recommandé, c'est immédiat.
Si c'est le cas, c'est très souvent possible pour cause de nullité juridiq
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Il ne faut pas inverser les rôles. Il ne vous rend aucun service car ce qu'il fait en ce moment (élaboration et correction des plans) devrait être terminé avant que nous n'ayez signer le contrat.
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