Vous devez tous simplement refuser ce contrat en recommandé dans les 7 jours qui vous sont donnés pour le faire, ou pour le moins écrivez en RAR que le délai de 7 jours ne saurait courir en l'abse
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Il est toujours possible d'arrêter un CCMI en indemnisant le constructeur à hauteur de ce qui est prévu dans le contrat (Art 1794 du code civil).
A notre avis, il y a d'autres solutions car à ce j
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Le permis ne pouvant être accepté sans l'avis favorable de l'architecte du lotissement, vous pouvez dès à présent demander l'annulation de votre contrat et le remboursement des sommes versées.
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S'il vous assigne, répliquez en faisant une action en bornage (ce que vous auriez du faire préalablement à l'édification du mur).
Le tribunal désignera un géomètre à frais partagé, les terrai
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La déclaration de fin des travaux doit être faite par le MO, et non par le constructeur. Maintenant, si vous lui avez signé en blanc, il fait ce qu'il veut et vous ne pouvez pas faire grand chose s
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Le système MIKIT est un système de franchisé et chaque entreprise est "indépendante". Il ne peut être donné d'avis sur MIKIT que très localement car la qualité est très inégale d'une entrepr
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Les obligations contractuelles ont une prescription de 10 ans et il est encore temps, d'une part de récupérer ces jours fériés, d'autre part de récupérer les 30 jours qui n'ont pas forcément li
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Le vol sur le chantier n'est pas un motif de prolongation de délai car ça n'a jamais été considéré comme un cas de force majeure.
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Ce n'est en tout cas pas au constructeur d'en décider mais à un tribunal que serait saisi de l'affaire et qui dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation sur les circonstance qui ont amené ce re
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Ce n'est pas aussi évident, les conditions d'application de la révision des prix ne s'appliquant qu'aux 2 seules conditions
- l'autorisation administrative de construire
- l'obtention des prêts.
C
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Pat a écrit :
Désolé aamoi, mais notre CCMI, signé avec un grand constructeur, prévoit bien des dispositions en ce sens notamment en cas de carence du maitre d'ouvrage. A priori, dans le cas pré
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Les conditions suspensives d'un CCMI sont prévues au bénéfice exclusif du maître de l'ouvrage.
Le constructeur ne peut donc s'en prévaloir pour "casser" un contrat, surtout s'il est en tord dans
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Ce n'est pas la pleine propriété du terrain mais 1 mois après la plus tardive des deux dates de l'obtention soit du prêt soit du permis.
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Si ce sont des prescriptions qui étaient dans le cahier des charges le constructeur vous les doit sans aucun supplément de prix.
Il y a donc bien un avenant pour modifier le contrat mais ce doit êt
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Le délai de construction doit obligatoirement figurer sur un CCMI. Comme le dit Pollux, si c'est marqué 16 mois à compter de l'ouverture de chantier, il n'y a plus qu'à faire le calcul. C'est la s
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Le constructeur devrait vous faire cette estimation lors de votre projet et avant la signature du contrat.
Le mieux est de prendre contact avec des terrassiers locaux et demander combien ils prennent
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Pour nous, et compte tenu des problèmes soit techniques, soit administratifs rencontrés sur ces deux enseignes, ce sont effectivement des constructeurs à éviter soigneusement...
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Le chantage au clés est pénalement répréhensible (2 ans de prison et 9000 € d'amende).
Nous rappelons que le constructeur n'est pas Dieux le Père, qu'il est soumis lui aussi à la loi et qu'il
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Comme les constructeurs sont néanmoins souvent trop pressé de faire signer les contrats, ceux-ci comportent fréquemment des failles susceptibles de les faire annuler pour vice de forme (ou de droit
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Vous êtes propriétaire de la maison depuis toujours...(art 551 et suivants du code civil).
Pour ne pas avoir de soucis vous devez effectivement venir avec un huissier et faire constater que la réce
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Les pénalités de retard s'applique jusu'à l'achèvement des travaux prévus au contrat et en particulier jusqu'à ce que la maisons soit vraiment habitable.
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Cette assurance n'a pour but avant la livraison que de vous assurer en responsabilité civile.
En effet la maison vous appartient (art 551 à 553 du code civil) même si les constructeurs vous disent
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Nous déconseillons fortement de signer quelque document que ce soit dont vous ne pouvez garder un double.
Ce document peut être utilisé pour n'importe quoi et modifié à loisir après votre signat
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Non seulement il ne vaut rien, mais c'est un délit pénal de vous avoir fait verser de l'argent sur un tel document. Vous pouvez donc aller voir ce commercial et récupérer votre chèque.
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La déclaration d'ouverture est a faire par le maitre de l'ouvrage dès la première intervention du constructeur (dépôt de ferraille, terrassement,...).
Attention, de nombreux constructeurs vous fo
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Le constructeur peut avoir des problèmes d'approvisionnement mais en aucun cas les délais ne peuvent être prolongés pour cette raison.
Un vol sur un chantier n'est pas un cas de force majeure.
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Si maison familiale vous dit vous rembourser des provisions, c'est qu'ils les ont pris de manière totalement illégale. Sauf à penser que vous avez mal compris le discourt commercial.
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On se calme et on met se smilley dans son texte. Jordan, au risque de vous contrarier rien dans les réposes de Pat ne justifiait une telle véhémence car elles étaient parfaitement sensées. Ce n'e
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